TITRE I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1
Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui prend pour titre : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE « AU SERVICE DES PERSONNES AGEES »

Article 2
Cette association a pour but :
a) de susciter la création de toutes activités et services divers susceptibles de permettre à la personne âgée ou handicapée d’exercer sa liberté de choisir son mode de vie, notamment : service d’aide à domicile, de distribution de repas à domicile, d’auxiliaires de vie, de soins à domicile, de loisirs, de centre de jour, de garde de nuit.
b) de coordonner toutes les activités sociales entrant dans les buts de l’Association.

Article 3
La durée de l’Association est illimitée. Son siège est fixé rue de l’église à Marennes.
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité simple des membres composant l’Assemblée.

Article 4
L’Association se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres bienfaiteurs. Nul ne peut être membre de l’Association s’il n’a acquitté la cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

a) Les membres de droit sont les représentants des communes adhérentes ; ils sont dispensés de cotisation.
Dans tous les actes d’administration ou de gestion de l’association, les membres de droit sont représentés par leur maire ou un adjoint ou un conseiller municipal ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.

b) Les membres actifs sont toutes personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation annuelle. Après avoir vérifié que les personnes physiques ou morales ont acquitté leur cotisation, le Trésorier de l’Association établit sous sa responsabilité la liste des membres actifs.
Les personnes morales membre actif sont régulièrement représentées au sein de l’association par leur représentant légal ou toute personne régulièrement désignée par leur organe délibérant.
Les membres actifs peuvent participer à toutes les instances et à toutes les décisions prises au sein de l’Association.

c) Les membres bienfaiteurs sont ceux qui acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration du fait de leur action et de leur soutien au bénéfice de l’Association.
Ils ne sont pas représentés au Conseil d’Administration mais participent aux assemblées générales avec voix délibérative.

Article 5
La qualité de membre de l’Association se perd par décès, dissolution de la personne morale, démission, ou radiation prononcée par l’Assemblée à la majorité des deux tiers.
Toutefois, toute personne qui ne sera pas mise à jour de sa cotisation dans un délai de trois mois après l’appel de versement sera considérée comme démissionnaire.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix neuf membres minimum :

a) Membres de droit :
Sont membres de droit du Conseil d’Administration les représentants désignés des communes (un représentant par commune).

b) Membres élus :
Les membres élus le sont pour trois ans par l’Assemblée Générale parmi les membres actifs de l’Association. Leur nombre est égal à celui des membres de droit plus un.

Aucun Conseiller Municipal d’une commune membre de droit, qui serait membre actif à titre personnel ou par représentation d’une personne morale ayant cette qualité, ne peut être élu au Conseil d’Administration.
Nul ne peut être élu au Conseil d’Administration s’il n’a la qualité de membre actif de l’Association.
En cas de démission, de décès ou de perte de qualité de membre actif d’un membre élu du Conseil d’Administration, il est pourvu à son remplacement lors de la tenue de la plus proche Assemblée Générale.
Les membres élus du Conseil d’Administration sont rééligibles sans limitation de mandat.

Article 7
Après chaque renouvellement du Conseil d’Administration, celui-ci élit son bureau composé d’un Président, d’un Vice Président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint.
Peuvent également assister aux Conseil d’Administration, avec voix consultative, des conseillers techniques.
Les membres du bureau peuvent se représenter indéfiniment.

Article 8
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président du Conseil d’Administration ou le Vice Président faisant fonction de Président, reporte la tenue du Conseil au minimum quinze jours plus tard, et demande que les membres soient à nouveau convoqués.
Cette deuxième réunion du Conseil n’est soumise à aucun quorum.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par un membre du Conseil d’Administration.

Article 9
Le Conseil d'Administration détient les pouvoirs d’administration et de gestion les plus larges au sein de l’Association . Il peut déléguer certains d’entre eux au Bureau, il rend compte des décisions prises à l’Assemblée Générale lors de la réunion de celle-ci et au moins une fois par an.
Dans tous les actes le Président du Conseil d'Administration représente l’Association .
En cas d’empêchement du Président, le Vice Président le remplace de plein droit.

Article 10
Pour les actes de gestion courante, le Président du Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels de l’Association.
A ce titre, les personnels nommément désignés par le Président, pourront notamment assumer les charges suivantes :

• - évaluer les besoins des personnes âgées, les rencontrer et établir les dossiers de prise en charge ;
• recruter les aides à domicile ;
• prévoir la formation ;
• établir l’emploi du temps des aides ménagères ;
• établir les bulletins de paie ;
• établir les factures à adresser aux personnes aidées ;
• recevoir les paiements correspondants ;
• payer les différentes factures ;
• acheter le petit matériel et les fournitures de bureau.

Le personnel peut en outre :

• préparer sous la responsabilité du trésorier de l’Association la comptabilité afin de permettre l’établissement du bilan et du compte de résultats produits par le C. R. I. A. S.
• Convoquer sous la responsabilité du secrétaire aux réunions de personnel, du Bureau, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.

Article 11
Les relations que l’Association établit avec les communes en vue de poursuivre le but défini à l’article 2 des présents statuts font l’objet d’une convention écrite.
Dans l’hypothèse où l’objet de la convention est soumis à une procédure de mise en concurrence, le Président ne peut signer qu’après délibération du Conseil d'Administration.

Article 12
Le Président ou, en cas d’empêchement, le Vice Président sont autorisés à ester en justice devant les juridictions judiciaires et administratives, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions de premier degré et les juridictions d’appel.
Le pourvoi en cassation est autorisé par décision du Conseil d'Administration.

Article 13
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 14
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres de droit, les membres actifs et les membres bienfaiteurs. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d'Administration , ou sur la demande du quart au moins des membres la composant.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration sur la situation financière et morale de l’Association .
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et votre le budget de l’exercice suivant.
Elle délibère sur les questions mise à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont disponibles au siège de l’Association.
Ils peuvent être consultés par tous les membres qui peuvent en prendre copie à leur frais.

Article 15
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédents 9 années, subventions accordées et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de même que toute opération entraînant une dépense non prévue dans le budget.

Article 16
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3–4° du décret du 16 août 1901 pris pour son application, les modifications et changements dans l’administration de l’Association seront déclarés dans les 3 mois à la Préfecture, notamment les mutations patrimoniales soit en acquisition soit en cession qui pourraient intervenir.

Article 17
Des comités locaux de l’Association peuvent être créés par délibération du Conseil d'Administration approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 18
Les recettes annuelles de l’Association se composent :

1. des cotisations de ses membres dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration,
2. du remboursement éventuel de services rendus,
3. des subventions de l’Etat, des Départements, des Communes, des Etablissements publics et des organismes de sécurité sociale,
4. du produit des libéralités,
5. des ressources créées à titre exceptionnel.

Article 19
Il est tenu une comptabilité de l’Association conformément aux dispositions du plan comptable général.

Article 20
Toute Commune désirant adhérer à l’Association est réputée avoir pris connaissance des statuts et en accepter le contenu.
Il en est de même de tous les membres actifs ou bienfaiteurs.
Toute Commune désirant se retirer de l’Association devra donner un préavis de six mois par lettre recommandée avant la fin de l’exercice en cours.

TITRE III – MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 21
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale soumis au Bureau un mois au moins avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 22
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à 15 jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 23
En cas de dissolution , l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements, groupements ou œuvres poursuivant des buts similaires.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 20 avril 2004.